Autoliquidation de la TVA sur les travaux immobiliers.

Le 1er janvier 2023, des modifications ont été apportées à la TVA autoliquidation.

Pour rappel, l’autoliquidation TVA rend le réceptionnaire de la facture responsable du paiement de la taxe à l’administration. C’est à lui de l’appliquer, de la verser et éventuellement de la récupérer s’il y a droit.

Qui est concerné ?

Toute personne qui doit déposer des déclarations TVA en Belgique, et qui facture des travaux immobiliers à des assujettis déposants, sera soumise au régime d’autoliquidation. Il en est de même pour les entreprises établies en dehors de la Belgique sans représentant responsable.

Mention obligatoire sur les factures :

Pour des clients qui donnent leur numéro de TVA lors de leur commande, le prestataire de services devra obligatoirement reprendre la mention suivante sur sa facture :

« Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. ».

Petit rappel, en ce qui concerne les travaux immobiliers facturés à du 6 %, la mention suivante doit être reprise sur la facture :

« En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

Soyez vigilants sur l’utilisation des mentions obligatoires sur vos factures.