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Expert-comptable certifié
N° ITAA : 50.354.720
N° TVA : 0446.298.780
Mentions obligatoires d’une facture :
Qui doit émettre une facture ?
Tout assujetti à la TVA à l’exclusion de ceux qui n’ont aucun droit à la déduction est tenu de délivrer une facture ou un autre document tenant lieu pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’il effectue. (Article 53 du code de la TVA).
Quelles sont les mentions obligatoires ?
La date d’émission ou d’établissement de la facture.
Un numéro séquentiel (basé sur une ou plusieurs séries qui identifie ces documents de façon unique, sous lequel ils sont inscrits au facturier de sortie du fournisseur ou du prestataire de services).
Le nom ou la dénomination sociale du fournisseur ainsi que son adresse.
Le numéro de TVA du fournisseur.
Le numéro de compte bancaire du fournisseur.
Pour les personnes morales, la mention du registre des personne morale dont dépend la société (exemple : RPM Liège, Division Verviers).
Le nom ou la dénomination sociale du client ainsi que son adresse.
Le numéro de TVA du client. (Si celui-ci est assujetti)
Si le redevable n’est pas établi en Belgique et qu’il a fait agréer un représentant responsable dans le pays, l’identité et l’adresse de ce représentant ainsi que l’indication de sa qualité.
Si le redevable n’est pas établi en Belgique et est représenté par une personne préalablement agréée, l’identité, l’adresse et le numéro de TVA de cette personne et l’indication de sa qualité.
La date à laquelle intervient le fait générateur (Date de livraison ou prestation) pour la livraison de biens ou la prestation de services ou la date de l'encaissement de tout ou partie du prix, dans la mesure où une telle date est déterminée et différente de la date de l'émission de la facture.
La dénomination usuelle des biens livrés et des services fournis et leur quantité ainsi que l'objet des services.
Le prix unitaire hors TVA, ainsi que les escomptes, rabais ou ristournes éventuels s'ils ne sont pas compris dans le prix unitaire.
La base d’imposition ventilée par taux de TVA.
Le taux de TVA appliqué sur chaque base d’imposition.
Le montant de la TVA due. (Le montant total des taxes à payer ou à régulariser doit être exprimé en euro pour les factures établie en Belgique)
La mention " Autoliquidation " en lieu et place de l'indication des taux et du montant total des taxes dues lorsque la taxe est due par le cocontractant.
La mention " Autofacturation " lorsque le cocontractant émet la facture au nom et pour le compte du fournisseur ou du prestataire.
L’indication de la disposition pertinente de la directive ou de la disposition nationale correspondante en vertu de laquelle l'opération est exonérée de la taxe, ou toute autre mention indiquant que l'opération est exonérée.
Mentions spécifiques aux moyens de transport :
Tout assujetti à la TVA à l’exclusion de ceux qui n’ont aucun droit à la déduction est tenu de délivrer une facture ou un autre document tenant lieu pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’il effectue. (Article 53 du code de la TVA).
Pour la livraison de voitures ou de voitures mixtes, neuves ou d'occasion ;
La marque.
Le modèle.
La cylindrée, la puissance du moteur.
Le numéro de châssis.
Pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion ;
La date de la première mise en circulation.
Pour les travaux autres que le lavage, relatifs à des véhicules à moteur ;
Le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule.
Source : Loi du 28 Janvier 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
