Régime VVPR-bis : Modification de la législation.

Le régime VVPR-bis (Verlaagde Voorheffing-Précompte Réduit) permet sous réserve de certaines conditions de réduire le taux du précompte mobilier retenu sur les dividendes distribués à 20% ou 15% (au lieu de 30%).

La loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses modifie les conditions d’application de ce régime.


Que faut-il retenir de cette modification de législation ? :

D’une part, les sociétés qui souhaitent bénéficier du régime VVPR-bis doivent libérer entièrement le capital social.

D’autre part, les sociétés qui ont profité de la mise en conformité de leurs statuts avec le nouveau CSA, pour dispenser leurs actionnaires de libérer le solde de leur capital non versé ne peuvent désormais plus bénéficier de l’application du régime VVPR-bis.

Fort heureusement, un régime transitoire a été mis en place pour ces sociétés. Celles-ci peuvent toujours bénéficier de l’application du taux réduits pour autant qu’elles respectent les autres conditions et qu’elles procèdent avant le 31/12/2022 à une augmentation de capital en numéraire qui a pour effet de porter de nouveau le montant du capital libéré en numéraire jusqu'à concurrence du montant initialement souscrit avant la dispense de libération.


Détail des conditions de l’application du régime VVPR-bis :

Conditions relatives à la société distributrice :

La société qui distribue ces dividendes soit une « petite société » pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au cours de laquelle l'apport en capital a lieu ;

Conditions relatives aux titres que les dividendes rémunèrent :

Ces dividendes proviennent d'actions ou parts nouvelles nominatives émises à l'occasion de la constitution de la société ou d'une augmentation de son capital ;

L’émission des actions ou parts soit effectuée à partir du 1er juillet 2013 ;

La libération du capital représentatif de ces actions ou parts soit réalisée intégralement au moyen de nouveaux apports en numéraire ;

Le contribuable détienne la pleine propriété de ces actions ou parts nominatives de façon ininterrompue depuis leur émission ;

Conditions relatives aux apports :

Les apports en numéraire ne peuvent pas provenir de :

1. Certaines distributions de réserves taxées.
2. Certaines réductions de capital organisées à partir du 1er mai 2013.
3. De la distribution de « réserves de liquidation » par une société liée ou associée à une personne, et sur laquelle un précompte mobilier au taux réduit de 5 % a été prélevé.

Les sommes souscrites à l'occasion de l'émission des actions ou parts doivent être entièrement libérées et les actions ou parts ne peuvent être assorties d'aucun droit préférentiel en matière de participation au capital ou aux bénéfices ou en matière de répartition de l'avoir social.

A quel taux ?

20% pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable qui suit celui de l'apport effectué lors de la constitution de la société ou d'une augmentation de son capital.

15% pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du troisième exercice comptable qui suit celui de l'apport effectué lors de la constitution de la société ou d'une augmentation de son capital, ou des exercices suivants.



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