L'EXPANSION MOSANE FIDUCIAIRE
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Expert-comptable certifié
N° ITAA : 50.354.720
N° TVA : 0446.298.780
Registre UBO : Dernier délai
La période de tolérance octroyée par l’administration fiscale jusqu’au 31/12/2019 arrive à son terme.
Pour rappel, le registre UBO devait être rentré pour le 30/09/2019.
Il est encore temps de le déposer sans pénalité.
Quoi ?
Registre UBO (Ultimate beneficial owner) ou registre des bénéficiaires effectifs.
Il s’agit d’une mesure européenne contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Pour qui ?
Pour les sociétés, asbl, aisbl, trusts, fiducies, fondations, constructions juridiques similaires.
Quels risques si le registre n’est pas rentré à temps ?
Une amende administrative pouvant aller de 250 à 50.000 euros, et en fonction des infractions commises, d’autres pénalités (dont des amendes pénales lourdes).
N’hésitez pas à nous en parler.