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Expert-comptable certifié
N° ITAA : 50.354.720
N° TVA : 0446.298.780
La déclaration TVA une obligation ?
Obligation de s’assujettir à la TVA pour toute activité décrite comme telle par le code TVA à l’exception de celles reprises dans l’article 44 du code.
Les assujettis doivent déposer une déclaration à l’administration de la TVA :
Trimestriellement
Il existe un régime de franchise qui dispense de devoir rentrer des déclarations TVA, sauf en cas d’acquisitions intracommunautaires, pour autant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25.000 €.
Dans ce cas, aucune TVA ne s’applique sur les ventes et aucune déduction TVA n’est autorisée sur les achats.
Une demande en ce sens doit être faite préalablement auprès des services du SPF Finances concernés.
Nous-nous tenons toujours à votre disposition pour en savoir plus.
Mensuellement notamment si leur Chiffre d’affaires dépasse les 2.500.000 € par an ou 250.000 € pour les activités de commercialisation de produits énergétiques, d’appareils de téléphonie mobile, d’ordinateurs y compris leurs périphériques et composants, ainsi que pour les véhicules terrestres à moteur.
ou