Suppression de l’attestation 6% pour les travaux de rénovation des logements privés.

Avant le 1er janvier 2022, afin de pouvoir appliquer le taux réduit de 6% pour la rénovation de certains logements privés un entrepreneur devait impérativement obtenir une attestation de son client lui permettant de justifier l’application de ce taux de TVA.

Afin de simplifier la tâche des entrepreneurs, le législateur a remplacé l’attestation par une mention obligatoire à apposer sur la facture.

Mention obligatoire :

"Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que

(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans (*) la date de la première facture relative à ces travaux,

(2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et

(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.

Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus."

* « quinze ans » pour :
la partie du prix portant sur la fourniture de chaudières communes dans des immeubles à appartements,
la partie du prix portant sur la fourniture de tout ou partie des éléments constitutifs de systèmes d’ascenseurs, quel que soit le type d’habitation (maison unifamiliale, immeuble à appartements, etc.).

Régime transitoire :

Pour donner aux entrepreneurs le temps nécessaire à la modification de leurs procédures de facturation. Le législateur à prévu une période de transition. L’utilisation des attestations, à la place de la nouvelle mention sur la facture est encore autorisée jusqu’au 30 juin 2022.


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