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N° ITAA : 50.354.720
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Montant arrondi pour les paiements en espèce :
Depuis le 1er décembre 2019, les paiements en cash sont arrondis aux 0 ou 5 centimes les plus proches. Les pièces de 1 et 2 centimes restent cependant valables comme moyens de paiement.
Qui est concerné par l’arrondi ?
Toutes entreprises qui poursuivent de manière durable un but économique.
Sont donc concernées les entreprises, les professions libérales, les personnes, les administrations, etc. qui exercent de manière régulière des activités économiques en relation avec les consommateurs, comme par exemple la gestion d’une piscine, d’une bibliothèque ou d’un centre culturel.
Les associations qu’elles poursuivent ou non un but lucratif et qui exercent de manière régulière une activité économique (vente de produit à des consommateurs par exemple) sont considérées comme des entreprises.
Quand arrondir ?
Seul le montant total des achats payés en espèce est arrondi.
Les entreprises ont l’obligation d’arrondir tous les paiements en espèces effectués par des consommateurs (particuliers), pour autant que :
le paiement soit fait en la présence physique simultanée du consommateur et de l’entreprise, et que le montant à payer soit supérieur à 5 cents.
Les ventes à distance (par internet par exemple), entre particuliers ou entre professionnels, ne sont pas concernées.
Les entreprises peuvent toutefois également décider d’arrondir les autres moyens de paiement qu’elles acceptent, lorsque les mêmes conditions sont remplies. Elles n’y sont pas obligées mais si elles en font le choix, elles doivent alors appliquer l’arrondi à tous leurs clients et à tous les moyens de paiement.
Lorsqu’elle pratique l’arrondi, l’entreprise doit respecter les règles suivantes :
si l’entreprise n’arrondit que les paiements en espèces, l’arrondi se pratique uniquement sur le montant effectivement payé en espèces (même si le paiement est fait à la fois pour partie en espèces et pour partie, par un autre moyen de paiement) ;
si l'entreprise décide de pratiquer l’arrondi pour les moyens de paiement autres que les espèces, l’arrondi se pratique sur le montant total à payer (même si le paiement est fait à la fois pour partie en espèces et pour partie, par un autre moyen de paiement). Dans ce cas, elle affiche de manière bien visible le texte légal suivant : « Le montant total est toujours arrondi (PDF, 524.6 Ko) » ;
le ticket de caisse ou le document justificatif indique le montant total à payer, et le montant arrondi, que ce soit le montant effectivement payé en espèces ou le montant total effectivement payé.
Comment arrondir ?
Le montant total à payer en espèce est arrondi au 0 ou 5 centimes les plus proches, selon le cas, à la baisse ou à la hausse.
Lorsque le montant se termine par 1,2,6 ou 7 Arrondi vers le bas.
Exemple : 15,92 devient 15,90 et 15,97 devient 15,95.
Lorsque le montant se termine par 3,4,8 ou 9 Arrondi vers le haut.
Exemple : 15,93 devient 15,95 et 15,98 devient 16,00.
Source : SPF économie