Registre UBO : Avis important aux administrateurs de sociétés et/ou ASBL

Préambule :

De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur concernant le registre UBO.

Historique :

La loi belge du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces oblige l’ensemble des sociétés, des fiducies ou trusts, des fondations et association (internationales) sans but lucratif, ou toute construction juridique similaire de recueillir et de conserver les informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs et de les communiquer au registre des bénéficiaires effectifs (Registre UBO) créer par cette même loi.

Disposition 1 : Confirmation annuelle.

Chaque année, les redevable d’information doivent procéder à la confirmation des données renseignées sur l’UBO. Si nous avons une procuration UBO pour votre société, nous-nous en occupons.

Disposition 2 : Obligation de fournir un document probant.

Obligation pour les redevables d'information (les sociétés, associations (internationales) sans but lucratif ou fondation) de fournir tout document démontrant que l'information reprise dans le registre est adéquate, exacte et actuelle.

Arrété royal du 23/09/2020

Exemples de documents :

1. Un extrait du registre des parts ;
2. Les statuts de la société et leurs modifications ;
3. Un pacte d’actionnaires ;
4. Un acte notarié ;

Les redevables d’information ayant enregistré leurs UBO avant le 11 Octobre 2020 ont jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard pour télécharger ces documents.

Disposition 3 : Sanctions

L’article 1 :36 du CSA précise : « Seront punis d'une amende de 50 euros à 5 000 euros, les membres de l'organe d'administration qui omettent de procéder aux formalités prévues à l'article 1 :35 alinéas 1er et 2, dans le délai fixé dans cet article. »

Les données minimales à renseigner sont le nom, la date de naissance, la nationalité et l'adresse du bénéficiaire effectif, ainsi que, s'il s'agit d'une société, la nature et l'étendue de l'intérêt économique détenu par lui dans le mois et par voie électronique.

D’autres sanctions financières sont prévues en cas de non documentation par un document probant dans le délai prescrit tel que renseigné à la disposition 2 ci-avant.