Application de la TVA aux soins non thérapeutiques.

Depuis le 1er janvier 2022, le champ d’application de l’exemption de TVA pour les prestations fournies par les professions médicales, paramédicales, les soins hospitaliers et les soins médicaux est modifié.

Seuls les traitements thérapeutiques sont exemptés de TVA.

Auparavant, les honoraires de médecin, de dentistes ou de kinésithérapeute étaient en général exonéré de TVA.

Désormais seuls les traitements thérapeutiques seront encore exonérés de la TVA. Les traitements non thérapeutiques seront quant à eux soumis à une TVA de 21%.

Les professionnels qui pratiquent ce type de soins doivent s’identifier auprès de l’administration TVA.

Quels sont les soins qui sont considérés par l’administration comme non-thérapeutiques ?

Il n’est pas toujours évident de le déterminer.

Afin d’aider les contribuables, l’administration a publié dans sa circulaire « Circulaire 2021/C/114 relative à l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne dispensées par certaines personnes et de soins hospitaliers » une liste non exhaustive des interventions et traitements qui sont considérer comme à but thérapeutique et ceux qui ne le sont pas.

Modification du régime TVA pour le paramédical.

Précédemment, les professions reconnues, comme les diététiciens, les logopèdes, etc. étaient exonéré de TVA. Tandis que les professions dites « non-réglementées » comme les acuponcteurs, les ostéopathes, les chiropracteurs, etc. devaient facturer de la TVA.

Dorénavant, les soins thérapeutiques dispensés par ces profession « non reconnues » seront exonérés de TVA. Alors que les soins non thérapeutiques prodigués par des professions reconnues seront soumis à l’application de la TVA.

Identification auprès de l’administration TVA.

Vous l’aurez compris, quiconque dispensera des soins non-thérapeutique doit désormais s’identifier auprès de l’administration TVA.

Si ces revenus soumis à la TVA ne dépassent pas annuellement le seuil de 25.000 € HTVA, le prestataire de soins pourra opter pour le régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises.

Ce régime a pour avantage de limité le nombre de déclaration à la TVA à une par an et de ne pas imputer de la TVA aux patients.


Si vous avez un doute sur la possible application de la TVA sur votre profession n’hésitez pas à nous contacter et nous ferons avec vous un point sur votre dossier.