Obligation d'inscription des associés actifs et aidants à la BCE.

Depuis le 1er juillet 2024 les entreprises actives dans le secteur de la construction et du nettoyage ont les obligations suivantes :


Pour les sociétés : obligation d’inscrire leurs associés actifs dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et de mettre à jour les informations les concernant.

Pour les indépendants : obligation d’inscrire leurs aidants dans la BCE et de maintenir ces informations à jour.


Quand l’enregistrement doit-il avoir lieu ?

Avant le 31 décembre 2024 pour les aidants et les associés actifs avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation.

Avant le début des activités comme associé actif (pour les sociétés) ou comme aidant de l’indépendant (pour les personnes physique).

En cas de fin d’activité, les informations doivent être mises à jour dans les quinze jours qui suivent la date de fin de cette activité (aidant ou associé actif).

Qui doit être enregistré ?

Pour les sociétés : Il faut entendre par associé actif, « tout détenteur d’au moins une part dans une société, qui exerce en Belgique à titre personnel une activité réelle au sein de cette société sans qu’il soit, pour cette activité, déclaré dans le régime des travailleurs salariés au moment où cette activité est exercée. »

Pour les indépendants : Il faut entendre par aidant, « toute personne qui, en Belgique, assiste ou remplace un travailleur indépendant dans l'exercice de sa profession sans être engagée envers lui par un contrat de louage de travail. »
A l’exeption des personnes suivantes :

- les aidants non-mariés de moins de 20 ans,
- les aidants occasionnels (il s’agit d’aidants qui n’apportent leur aide qu’occasionnellement de manière irrégulière et moins de 90 jours par an),
-les conjoints aidants à condition qu’il dispose déjà d’un autre statut à part entière (par exemple salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant à titre principal).

Comment effectuer l’enregistrement ?

En ligne sur la plateforme en ligne « My entreprise » accessible à l’adresse : https://myenterprise.be/my_enterprise/

Quelles sont les sanctions ?

Une amende administrative de 500 à 4.000 € par infraction constatée.


Source : Inasti