Indemnités compensatoires aux petites et moyennes entreprises, ASBL et indépendants wallons.

Suite aux mesures sanitaires, le gouvernement Wallon a décidé d’indemniser les petites et moyenne entreprises, ASBL et indépendants wallons afin d’en réduire l’impact économique.

ASBL (Indemnité 7,8 et 9) :

Depuis le 24 février 2021 les ASBL peuvent introduire une demande d’indemnité auprès de la région wallonne sur son site internet.

Conditions générales :

Pour bénéficier de l’indemnité, l’Association Sans But Lucratif (ASBL) doit :

• Être assujettie à la TVA ;
• Occuper avec un contrat de travail au minimum une personne ;
• Occuper avec un contrat de travail au maximum 250 personnes en équivalent temps plein (ETP) ;
• Exercer une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
• Posséder un objet social à caractère économique ;
• Ne pas avoir de financement d’origine publique de plus de 50% en dehors des aides à l’emploi (sur base des comptes 2019 approuvés) ;

Conditions particulières :

Pour l’indemnité 7

• Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 1e juillet 2020 ;
• Avoir un chiffre d’affaires au 3ème trimestre 2020 qui soit inférieur ou égal à 40% du chiffre d’affaires du 3ème trimestre 2019 (ou, à défaut, du 4ème trimestre).

Pour l’indemnité 8

Pour l’indemnité 9

• Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 19 octobre 2020 ;
• Avoir dû fermer son activité le 19 octobre 2020.

• Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 02 novembre 2020 ;
• Avoir dû fermer son activité le 02 novembre 2020.

Les indemnités 7, 8 et 9 ne sont pas cumulables. Vous devez choisir l'indemnité qui est destinée à votre secteur d'activité.

Les demandes d’indemnités peuvent être introduites jusqu’au 23 mars 2021 inclus.

Les conditions d’octroi et le montant des indemnités sont disponibles sur le site : https://indemnitecovid.wallonie.be/fr/indemnites-asbl

Indépendants wallons et PME (Indemnité 10) :

Depuis le 10 mars 2021 les indépendant wallons et les PME peuvent introduire une demande d’indemnité auprès de la région wallonne sur son site internet.

Conditions générales :

Pour bénéficier de l’indemnité, vous devez :

• Être une PME ou un indépendant à titre principal ou complémentaire (redevable de cotisations sociales)
• Exercer une activité réelle dans un secteur considéré comme éligible (Code NACE)
• Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) :

• Pour la catégorie A : Restauration, activités sportives et foraines et parcs d'attraction : avant le 19 octobre 2020.
• Pour la catégorie B : Tourisme, culture, activités récréatives et métiers de contact : avant le 02 novembre 2020.

Les demandes d’indemnités peuvent être introduites jusqu’au 09 avril 2021.

Les conditions d’octroi et le montant des indemnités sont disponibles sur le site : https://indemnitecovid.wallonie.be/fr/indemnite-10

Nous-nous tenons toujours à votre disposition pour vous aider lors des démarches.