Droit de rétractation à des fins professionnelles.

Le droit de rétractation permet en Belgique à un consommateur de renoncer à l’achat d’un bien ou d’un service dans un délai de 14 jours calendrier.

Ce délai commence lors de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service.

Pour disposer de ce droit, les conditions suivantes doivent être réunies lors de la conclusion de la vente.

D’une part, La vente doit être réalisée à distance (internet, téléphone ou lors d’une vente par correspondance) ou hors établissement (en la présence physique du consommateur et de l’entreprise, dans un lieu qui n'est pas l’établissement commercial de l’entreprise).

Et d’autre part, l’acheteur est une personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Dès lors, si vous agissez en votre qualité d’acheteur-professionnel vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation. Il faut donc redoubler d’attention lors d’une vente à distance ou hors établissement. Une fois la commande ou le contrat signé vous ne pourrez plus vous rétracter sans risquer une pénalité pour toute la durée du contrat.

Certaines entreprises aux pratiques discutables en sont bien conscientes et poussent à l’accord sans délai de réflexion.

Conseils :

1) Laissez-vous un délai pour étudier la proposition d’autant plus si vous n’êtes pas certain de vouloir les produits ou services proposés.

2) N’hésitez pas à demander l’avis de votre conseil (juriste, comptable, …) celui-ci aura déjà l’expérience de nombreux types de contrats ainsi que de leurs spécificités.

3) Demandez une copie des conditions générales de ventes.

Liens utiles :

   SPF économie : Ventes à distance

   SPF économie : Ventes hors établissement