Adaptez votre société au CSA avant décembre 2023 !

Depuis l’introduction du nouveau code des sociétés en 2019, il y a eu des gros changements pour le droit des sociétés et notamment dans les différentes formes de sociétés.

Nous passons de 17 types de sociétés différentes à 4. Une simplification importante !

Les 4 formes survivantes sont :
- Société à responsabilité limitée (SRL)
- Société anonyme (SA)
- Société coopérative (SC)
- La société simple

La forme de votre société n’existe peut-être plus ? Il faut donc la faire changer auprès d’un notaire.

La date limite pour mettre à jour le nouveau régime est fixée au 1er janvier 2024. D’ici là, toutes les sociétés dont les SPRL auront dû adapter leurs statuts au nouveau code.

N’attendez plus pour faire le changement, il y aura certainement un grand rush en fin d’année qui pourrait vous empêcher de tenir le délai.

Prenez contact avec votre Notaire, ou parlez-nous en. Dans certains cas, vous aurez besoin d’une situation comptable ne remontant pas à plus de 3 mois que nous pourrons vous fournir dans un délai raisonnable.

ATTENTION : Les administrateurs des sociétés qui décideraient de ne pas agir avant cette date devront convoquer une assemblée générale dans les six mois suivants pour modifier les statuts de la société. Dans le cas contraire, ils seront tenus pour responsables des dommages éventuels subis par la société ou par des tiers suite au non-respect de cette obligation.