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Expert-comptable certifié
N° ITAA : 50.354.720
N° TVA : 0446.298.780
Problèmes de trésorerie dans le cadre du Coronavirus (Covid-19)
Cotisation Sociales indépendant :
1) Le report de paiement :
La demande de report de paiement peut être faite par mail auprès de votre secrétariat social pour le premier et deuxième trimestre.
La demande doit reprendre les éléments suivants :
Nom et prénom
Numéro national
Adresse
Nom de l’entreprise
Numéro d’entreprise
Adresse de l’entreprise
Justificatif : Exemple diminution de mes revenus suite à l’annulation massive de commandes par mes client (Tout ce qui permettrai de justifier ce report)
La demande pour le premier et deuxième trimestre doit être faite avant le 15 juin 2020.
En demandant le report, vous aurez un an pour payer vos cotisations sociales. Sans majorations et sans effets sur les prestations.
Si vous avez souscrit à une pension libre complémentaire (PLCI) celle-ci ne sera déductible fiscalement que si vous êtes en ordre de cotisations sociales au 31/12/2020.
Vous ne pourrez donc pas déduire votre pension libre complémentaire si vous avez obtenu un report de paiement et que vous payez vos cotisations après le 31/12/2020.
2) La demande de dispense :
Il s’agit d’un formulaire à remplir et à renvoyer auprès du secrétariat social.
Il permet de ne pas payer de cotisations sociales.
Attention : ces années ou périodes non payées auront un impact sur votre pension.
3) Le droit passerelle en cas d’interruption forcée :
Vous conservez vos droits en matière de soins de santé et d'indemnités d'incapacité de travail durant 4 trimestres maximum, sans devoir payer de cotisations.
Vous recevez chaque mois une prestation financière et ce jusqu'à douze mois maximum.
Le montant octroyé est de 1291,69 € par mois (1614,10 € par mois avec charge de famille).
Une période de fermeture de 7 jours consécutifs peut être nécessaire selon le secteur pour bénéficier de ce droit.
Le droit passerelle pourrait ne pas être accordé aux indépendants qui ne seraient pas en ordre de cotisation sociales au 1er janvier 2020.
Cotisations patronales :
Vous pouvez demander pour le premier et deuxième trimestre 2020 un plan de paiement à l’amiable auprès de l’ONSS.
Vous effectuerez des paiements mensuels pendant maximum 24 mois.
Si vous avez payé correctement toutes vos cotisations de sécurité sociale, l’ONSS peut vous exonérer de majoration, d’indemnités forfaitaire et/ou d’intérêts.
Dettes fiscales :
Toutes entreprises disposant d’un numéro d’entreprise (BCE), quelque soit leur secteur d’activité et qui rencontrent des difficultés financières suite au coronavirus (Covid-19) et qui peuvent le démontrer (Par exemple : Baisse significatives des commandes ou des réservations, Baisse du chiffre d’affaire, …) peuvent demander jusqu’au 30 juin 2020 l’application des mesures suivantes :
Un plan de paiement
L’exonération des intérêts de retard
La remise des amendes pour non-paiement
Ces mesures sont applicables pour le précompte professionnel, la TVA, l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés et l’impôts des personnes morales.
Nouvelle mesure :
Le délai de paiement de l’impôt sur les revenus des personnes physique, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents est automatiquement prolongé de deux mois pour le décompte des impôts: exercices d’imposition 2019 établis à partir du 12 mars 2020.
Obligations comptables :
Délai supplémentaire pour les déclarations TVA :
Déclaration TVA Février 2020 : 6 Avril
Déclaration TVA Mars 2020 : 7 Mai
Déclaration TVA du 1er Trimestre : 7 Mai
Déclaration TVA Avril 2020 : 5 Juin
(Ces délais sont sujet à modification)
Délai Supplémentaire pour le paiement de la TVA :
Déclaration de Février 2020 : 20 Mai
Déclaration de Mars 2020 : 20 Juin
Déclaration TVA du 1er trimestre : 20 Juin
Déclaration d'Avril 2020 : 20 Juillet
(Ces délais sont sujet à modification)
Introduction d’une demande d’indemnisation auprès de la région wallonne.
Depuis le vendredi 27 mars 2020, les entreprises qui remplissent les conditions peuvent demander une indemnisation à hauteur de 5.000€ auprès du SPW Economie à l’adresse suivante : https://indemnitecovid.wallonie.be/
Conditions :
1 ) Être une petite entreprise ou très petite entreprise :
Avoir un effectif d’emploi de moins de 50 travailleurs ;
Avoir un chiffre d’affaire annuel qui ne dépasse pas les 10 million € ou un total du bilan annuel qui n’excède pas 10 millions €
Respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.
2 ) Être active dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer :
La restauration (code NACE 56)
L’hébergement (code NACE 55)
Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les presse shops)
Les services personnels (code NACE 96)
Autres secteurs :
• autocaristes (code NACE 49390)
• attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)
• forains (code NACE 93211)
• car-wash (code NACE 45206)
• auto-écoles (code NACE 85531)
• secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293)
3 ) Avoir été en activité avant le 12 mars 2020
4 ) Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées
après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des
revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).
5 ) Avoir son siège d’exploitation en Wallonie (données reprises à la Banque-carrefour
des Entreprises)
Vous trouverez plus d’information sur le coronavirus sur le site du SPF Santé et sur le site du SPF Economie.
Nous-nous tenons toujours à votre disposition pour vous aider lors des démarches.
Dernière mise à jour : le 14/04/2020