Suppression des acomptes obligatoires en matière TVA et précompte professionnel

Suppression de l’acompte TVA de décembre :

Dans l’arrêté royal du 29/03/2021 modifiant les arrêtés royaux n° 1, 4, 24 et 41 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et portant des mesures de soutien en raison de la pandémie du COVID-19.

Les articles 19 §1er et 19 §2 relatifs aux acomptes de décembre pour les déclarants trimestriels et les déclarants mensuels sont abrogés.

Il n’y a donc plus lieu de calculer un acompte correspondant :

Soit à la TVA effectivement due pour la période de déclaration précédente (3e trimestre ou novembre).

Soit aux opérations effectuées durant la période du 1er octobre au 20 décembre (pour les déclarants trimestriels) ou durant la période du 1er décembre au 20 décembre (pour les déclarants mensuels).

Suppression de l’acompte de décembre pour le précompte professionnel :

Dans la loi du 02/04/2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.

L’acompte pour le précompte professionnel de décembre sera supprimé à partir de l’année de revenu 2021. Cette suppression, vaut à la fois pour les « gros employeurs » ainsi que pour les déclarant trimestriels.

Auparavant, les « gros employeurs » (qui étaient redevables de plus de 2.500.000,00€ de précompte professionnel) devaient payer un acompte pour le 24 décembre au plus tard sur les revenus payés ou attribués durant les quinze premiers jours du mois de décembre. Les déclarant trimestriels devaient payer pour le 15 décembre le précompte du pour les mois d’octobre et novembre.